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Industrie du lait et des huiles : changement de régime

Environnement & qualité - Environnement
02/05/2017
Un décret et deux arrêtés mettent en place le régime de l’enregistrement pour les activités relevant des rubriques 2230 (lait) et 2240 (huiles) de la nomenclature des installations classées.
D’une part, un décret du 21 avril 2017 modifie la nomenclature des ICPE, instituant le régime de l’enregistrement et modifiant les seuils de l’autorisation et de la déclaration pour les deux rubriques suivantes :
  • 2230 : traitement et transformation du lait ou produits issus du lait, à l’exclusion du seul conditionnement) ;
  • et 2240 : huiles et corps gras d’origine animale ou végétale (extraction ou traitement des), fabrication des acides stéariques, palmitiques et oléiques, à l’exclusion de l’extraction des activités visées par les rubriques 2631 et 2791.
Ainsi les installations de la rubrique 2230, outre celles relevant aussi des rubriques 3642 ou 3643 soumises à autorisation, sont désormais soumises à déclaration avec contrôle périodique lorsque leur capacité journalière est comprise entre 7000 et 70 000 litres par jour et à enregistrement au-delà.
De même, les installations de la rubrique 2240, outre celles relevant des rubriques 3642 ou 3410 ou réalisant l’extraction à l’aide de solvants inflammables soumises à autorisation, sont désormais soumises à déclaration avec contrôle périodique lorsque leur capacité journalière est comprise entre 200 kg et 10 ou 20 tonnes par jour (selon le nombre de jours d’activités annuels) et à enregistrement au-delà de ce seuil.
Ces seuils de l’enregistrement étaient initialement ceux de l’autorisation.
D’autre part, deux arrêtés viennent compléter le dispositif, offrant un cadre règlementaire à la création et à l’exploitation de ces installations nouvellement soumises à enregistrement.
Un premier arrêté du 24 avril 2017, fixe prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature. Un second arrêté de même date, définit pour sa part les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2240.
Sous réserve des aménagements prévus pour les installations existantes et les extensions, ces nouveaux dispositifs sont applicables depuis le 27 avril.
Voir aussi Le Lamy Environnement Installations classées, études 209 et 222
 
Source : Actualités du droit