Refus d’un visa étudiant pour des raisons de sécurité publique : large marge d'appréciation des Etats membres

Telle est la solution rendue par la CJUE le 4 avril 2017. Dans cette affaire, Mme F., de nationalité iranienne, possédait un master en sciences de technologies de l'information, délivré par une université iranienne faisant l'objet de mesures restrictives de la part de l'Union européenne en raison du soutien qu'elle apportait au gouvernement iranien, notamment dans le domaine militaire. En 2012, Mme F. a obtenu une bourse afin de suivre des études de doctorat en Allemagne mais sa demande de visa a été refusée. Le gouvernement allemand justifiait ce refus par la crainte que les connaissances que Mme F. serait susceptible d'acquérir lors de ses recherches puissent ultérieurement être employées en Iran à des fins abusives (comme la collecte d'informations confidentielles dans les pays occidentaux, la répression interne ou, plus généralement, en relation avec des violations des droits de l'Homme).

Le tribunal administratif de Berlin demande donc à la CJUE d'interpréter la directive 2004/114 sur les conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études. Cette directive a pour objectif de favoriser la mobilité des étudiants ressortissants de pays tiers qui souhaitent se rendre dans l'Union à des fins d'éducation. Toutefois, pour l'octroi d'un tel visa, la directive exige que le demandeur ne soit pas considéré comme constituant une menace pour la sécurité publique. Le tribunal administratif allemand souhaite donc savoir de quelle marge d'appréciation il dispose dans son interprétation.

La CJUE rend la réponse susvisée. La juridiction allemande devra, par conséquent, vérifier si la décision de refus repose sur des motifs dûment justifiés et sur une base factuelle suffisamment solide.
 
Par Marie Le Guerroué