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Transsexualisme : la France condamnée pour violation du droit à la vie privée

Public - Santé
12/04/2017
Le fait d’assujettir la reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d’une opération stérilisante ou d’un traitement entraînant une très forte probabilité de stérilité constitue une violation de leur droit au respect de la vie privée.
Dans cette affaire, les requérants, qui sont des personnes transgenres, soutiennent que le rejet de leur demande tendant à la rectification de la mention de leur sexe sur leur acte de naissance est contraire au droit au respect de la vie privée prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, pour justifier d’une telle demande, le demandeur devait, au moment des faits, établir la réalité du syndrome transsexuel dont il était atteint ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence. Or, ils estiment que le droit au respect de la vie privé implique le droit de définir son appartenance sexuelle et le droit d’obtenir la modification des actes de l’état civil afin qu’ils reflètent l’identité de genre choisie et ce, sans devoir présenter un syndrome de transsexualisme ou de dysphorie de genre, ni devoir préalablement subir un processus irréversible de changement de sexe.

La Cour européenne des droits de l’homme juge qu’au moment des faits, le droit positif français assujettissait la reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d’une opération stérilisante ou d’un traitement qui, par sa nature et son intensité, entraînait une très forte probabilité de stérilité. Pour elle, il s’agit ici d’un manquement par l’État français à son obligation positive de garantir le droit au respect de la vie privée.

Il est à noter que cette décision n’aura pas de grande incidence puisque la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a facilité le changement d’état civil des personnes transsexuelles (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, JO, 19 nov.). Désormais, l’article 61-5 du Code civil prévoit que le refus de faire droit à la demande ne peut pas être motivé par le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation.
Source : Actualités du droit