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CSPRT du 2 mai prochain : demandez le programme !
Environnement & qualité - Environnement
12/04/2017
Les projets de textes à l’ordre du jour du prochain Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) font l’objet d’une consultation du public jusqu’au 27 avril. Coup de projecteur sur ces textes en préparation.
- Projet d’arrêté ministériel relatif à la suppression de l’agrément ministériel des organismes chargés des contrôles d’étanchéité des réservoirs enterrés des liquides inflammables : il vise à supprimer l’agrément délivré par le ministère en charge de l’environnement aux organismes de contrôle accrédités tout en conservant l’accréditation accordée par un organisme d’accréditation ;
- Projet d’arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d’eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du Code de l’environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées pour l’environnement) : il vise à prendre en compte les modifications introduites par l’article 120 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 dite loi « biodiversité » concernant la continuité écologique et reportant de 5 ans la date limite des travaux imposés aux ouvrages situés sur les cours d’eau pour lesquels il faut assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ;
- Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées et projet d’arrêté ministériel modifiant certains arrêtés ministériels de prescriptions : plusieurs modifications sont ici envisagées. Il s’agit, d’une part, de supprimer les doubles classements entre les rubriques historiques de la nomenclature (rubriques 2000) et les rubriques issues de la transposition de la directive UE n° 2010/75 dite directive « IED » (rubriques 3000), dès lors que leur libellé est strictement similaire, et, d’autre part, d’introduire dans la nomenclature en lieu et place de régimes d’autorisation sans seuil des régimes de déclaration afin d’alléger l’encadrement des activités de recherche et de développement ainsi que des petits projets artisanaux. Enfin, le projet de décret prévoit de clarifier certains libellés de rubriques sans en modifier le champ d’application. Le projet d’arrêté vise, quant à lui, à rendre applicables les prescriptions techniques d’un certain nombre d’arrêtés aux nouvelles rubriques ou références créées par le projet de décret. Notons que ces projets de textes n’entraîneront aucune démarche à entreprendre pour les sites existants ;
- Projet d’arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations relevant des régimes de l’enregistrement et de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour l’environnement – Élevages de diptères : le projet de décret précité prévoit notamment d’introduire des régimes d’enregistrement et de déclaration avec contrôle périodique à la rubrique 2150 de la nomenclature ICPE (élevage de diptères) en lieu et place du régime d’autorisation existant. Il convient en conséquence d’élaborer les projets d’arrêtés de prescriptions générales qui seront applicables aux installations concernées, l’un pour celles placées sous le régime de l’enregistrement, l’autre pour celles placées sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique.
- Projet d’arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d’eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du Code de l’environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées pour l’environnement) : il vise à prendre en compte les modifications introduites par l’article 120 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 dite loi « biodiversité » concernant la continuité écologique et reportant de 5 ans la date limite des travaux imposés aux ouvrages situés sur les cours d’eau pour lesquels il faut assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ;
- Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées et projet d’arrêté ministériel modifiant certains arrêtés ministériels de prescriptions : plusieurs modifications sont ici envisagées. Il s’agit, d’une part, de supprimer les doubles classements entre les rubriques historiques de la nomenclature (rubriques 2000) et les rubriques issues de la transposition de la directive UE n° 2010/75 dite directive « IED » (rubriques 3000), dès lors que leur libellé est strictement similaire, et, d’autre part, d’introduire dans la nomenclature en lieu et place de régimes d’autorisation sans seuil des régimes de déclaration afin d’alléger l’encadrement des activités de recherche et de développement ainsi que des petits projets artisanaux. Enfin, le projet de décret prévoit de clarifier certains libellés de rubriques sans en modifier le champ d’application. Le projet d’arrêté vise, quant à lui, à rendre applicables les prescriptions techniques d’un certain nombre d’arrêtés aux nouvelles rubriques ou références créées par le projet de décret. Notons que ces projets de textes n’entraîneront aucune démarche à entreprendre pour les sites existants ;
- Projet d’arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations relevant des régimes de l’enregistrement et de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour l’environnement – Élevages de diptères : le projet de décret précité prévoit notamment d’introduire des régimes d’enregistrement et de déclaration avec contrôle périodique à la rubrique 2150 de la nomenclature ICPE (élevage de diptères) en lieu et place du régime d’autorisation existant. Il convient en conséquence d’élaborer les projets d’arrêtés de prescriptions générales qui seront applicables aux installations concernées, l’un pour celles placées sous le régime de l’enregistrement, l’autre pour celles placées sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique.
Source : Actualités du droit
