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Demande d’enregistrement : le cerfa est en ligne
Environnement & qualité - Environnement
04/04/2017
Un arrêté fixe le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement.
Les articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du Code de l’environnement fixent les modalités de demande d’enregistrement des ICPE soumises à ce régime spécifique.
En application de l’article R. 512-46-3 dudit Code, le pétitionnaire indique :
Voir aussi Le Lamy Environnement - Installations classées, étude 222
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire ;
2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
3° La description, la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dont l'installation relève.
A cette fin, formulaire homologué CERFA N° 15679*01 a été mis en place. En ligne sur le site https://www.service-public.fr/ il sera obligatoire à compter du 16 mai 2017.Voir aussi Le Lamy Environnement - Installations classées, étude 222
Source : Actualités du droit
