Conséquence du maintien du versement d'un avantage financier à un agent public sur le fondement d'un acte inexistant

Ainsi statue le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 3 mars 2017 (voir lorsque le maintien du versement des sommes constitue une erreur de liquidation, CE, 16 déc. 2009, n° 314907). Le titre exécutoire a été émis par un maire à l'encontre d'un agent communal pour tirer les conséquences du caractère inexistant de sa nomination à un grade supérieur.

Les circonstances que le maire ne s'était pas opposé au versement durant deux ans du traitement afférent à l'indice détenu par l'agent dans ce grade, et qu'il avait signé l'arrêté radiant cet agent des cadres, sur lequel figure la mention du grade, sont sans incidence sur la légalité du titre de perception dès lors que les sommes dont la répétition est demandée ont été versées sur le fondement d'un acte juridiquement inexistant. En outre, si le volet du titre exécutoire destiné au débiteur formant avis des sommes à payer n'était pas signé et n'indiquait ni le nom, ni le prénom, ni la qualité de son auteur, il avait toutefois été notifié à l'intéressé par une lettre signée par le maire de la commune, dont les nom et prénom étaient indiqués, à laquelle était jointe le titre en litige, de sorte qu'il n'en résultait, pour l'intéressé, aucune ambiguïté quant à l'identité du signataire de cette décision.

Dans ces conditions, l'absence de la signature et de la mention des nom, prénom et qualité de son auteur sur le titre exécutoire, comme l'exigent les dispositions de l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, n'était pas de nature à en affecter la régularité (voir CE, 28 nov. 2003, n° 249389).