Retour aux articles

Intérêt à agir contre un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble

Public - Droit public général
30/01/2017
La seule qualité de voisin d'un immeuble concerné par un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable ne suffit pas à conférer un intérêt donnant qualité pour agir contre cet arrêté. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 18 janvier 2017.
En jugeant, après avoir souverainement relevé, sans dénaturer les pièces du dossier, que les consorts X n'étaient ni propriétaires, ni occupants à un quelconque titre d'un lot situé dans l'immeuble concerné par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité irrémédiable, que leur seule qualité de voisin de cet immeuble ne suffisait pas à leur conférer un intérêt leur donnant qualité pour agir contre cet arrêté, la cour administrative d'appel (CAA Marseille, 5ème ch., 2 juin 2014, 12MA02962) n'a pas inexactement qualifié les faits dont elle était saisie.

En outre, la Haute juridiction ajoute que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, dont la teneur a été reprise aux deux premiers alinéas de l'article L. 511-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, visent les immeubles qui ne sont pas insalubres, mais dont l'expropriation est indispensable à la démolition d'immeubles insalubres, sans distinguer entre les immeubles à usage d'habitation et les autres.

En l'espèce, l'arrêté contesté n'a ainsi pas été pris sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de cet article 13, qui ne visent, quant à elles, que les immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du Code de la santé publique, c'est-à-dire des immeubles ou locaux à usage d'habitation. La cour administrative d'appel n'a donc pas commis d'erreur de droit en jugeant que la circonstance, à la supposer établie, que certains des lots concernés par la procédure d'expropriation ne seraient pas à usage d'habitation ne saurait faire obstacle à la mise en oeuvre de la procédure d'expropriation prévue par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1970.


Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit