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Partage de responsabilité entre un avocat et un notaire : sous condition !

Civil - Responsabilité
30/01/2017
L’avocat qui a servi d’intermédiaire entre son client et un notaire ne peut être appelé en garantie de ce dernier, poursuivi pour manquement à son devoir de conseil, que si le client l'a mandaté pour le conseiller sur la convention recommandée par le notaire. Tel est le sens d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier dernier.

 
Souhaitant se prémunir, en cas de changement d'actionnaire majoritaire, contre la vente d'un immeuble dont elle était propriétaire, une société s'est adressée, par l'intermédiaire de son avocat à un notaire. Ce dernier lui a conseillé de faire apport de l'usufruit de l'immeuble à une société civile immobilière, puis a reçu l'acte d'apport. L'opération ayant été soumise à une imposition que la société a eu des difficultés à acquitter, elle a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation pour manquement à son devoir de conseil. Ce dernier a alors appelé en garantie l'avocat.

Pour condamner l’avocat à garantir le notaire à concurrence de la moitié des condamnations prononcées à son encontre, la cour d'appel retient que l'avocat a été le seul interlocuteur du notaire dans le cadre de l'élaboration du projet, qu'en sa qualité de professionnel du droit, il pèse aussi sur lui un devoir d'information et de conseil de son client dont il ne peut se décharger sur le notaire. Elle estime par ailleurs qu'il n'est pas sérieux pour un avocat exerçant au sein d'un cabinet se dénommant « Société d'études fiscales et juridiques » de prétendre qu'il n'a aucune connaissance en matière fiscale, qu'en tout état de cause, il a suivi l'élaboration du projet, eu communication des travaux du notaire entre la consultation et la signature de l'acte d'apport et reçu le projet d'acte visant notamment la fiscalité applicable, qu'il n'a, à aucun moment, émis des réserves ou posé des questions sur l'aspect fiscal de l'opération de nature à garantir son client des conséquences du choix opéré et qu’il a donc aussi manqué à son devoir de conseil et concouru au dommage.

La Cour de cassation censure le raisonnement d’appel au visa de l'article 1147, devenu 1231-1 du Code civil : en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société avait confié à son avocat la mission de la conseiller sur les incidences fiscales de la convention d'apport recommandée par le notaire et dont celui-ci avait reçu l'acte qui la renfermait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
Source : Actualités du droit