Arrêté pour l’écotaxe : le gouvernement « contraint » de le prendre !

On se souvient que le Gouvernement avait gelé la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises en annonçant son report « sine die » par la voix de sa ministre de l'Environnement. Interprétant à juste titre cela comme une décision implicite de rejet de sa demande tendant à ce que soit édicté l'arrêté devant fixer la date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de l’écotaxe, une association saisit le juge administratif. L’affaire arrive devant le Conseil d’État qui annule la décision implicite de rejet, mais surtout enjoint à la ministre de l'Environnement de prendre ledit arrêté.
 
En pratique, il y a peu de chance que cette décision soit suivie d’effet. Le gouvernent ayant pris l’engagement en novembre dernier de déposer un amendement au PLF 2017 pour supprimer l’écotaxe du Code des douanes, l’abandon de cette taxe serait entériné définitivement… rendant inutile l’adoption exigée de l’arrêté ci-dessus. À suivre…

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