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Afin de mettre en œuvre ces dispositions, les textes en projet, actuellement soumis à consultation du public, établissent un cadre réglementaire unique et simplifié.
Le projet de décret liste ainsi les eaux impropres à la consommation humaine pouvant être utilisées ainsi que les usages domestiques pour lesquels elles peuvent l’être. Il distingue d’une part les eaux de pluie, les eaux douces, les eaux de puits et de forage, pouvant être utilisées pour des usages tels que le lavage du linge, le lavage des sols intérieurs ou l’arrosage des jardins potagers, et d’autre part les eaux grises et issues des piscines utilisables notamment pour le nettoyage des surfaces extérieures dont le lavage des véhicules réalisé au domicile et l’arrosage des espaces verts et des toitures et murs végétalisés.
Les systèmes permettant l’utilisation de ces eaux devront faire l’objet d’une déclaration avant leur première mise en service, à l’exception de l’utilisation d’eaux de pluie, d’eaux douces et d’eaux de puits et de forages pour certains usages limitativement énumérés qui pourra être réalisée sans procédure. Notons qu’au sein des établissements recevant du public sensible, l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine sera soumise à autorisation préfectorale.
Le projet de décret précise également les obligations pesant sur le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution de ces eaux en matière de conception, de mise en service, de surveillance, d’entretien et de contrôle.
Il contient, enfin, des mesures de police administrative et les mesures applicables en cas d’urgence.
Le projet d’arrêté définit quant à lui les exigences sanitaires à satisfaire pour la conception, la mise en route, l’exploitation et l’entretien des systèmes d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine, précise les critères de qualité d’eau à atteindre en fonction des usages ainsi que les modalités de surveillance de cette qualité et les mesures à mettre en œuvre en cas de dysfonctionnement.
Ce cadre réglementaire pourra être amené à évoluer pour tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques. Le projet de décret prévoit, à cette fin, des expérimentations possibles par arrêté ministériel pour certains types d’eaux impropres à la consommation humaines et certains usages définis.
Utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques : un cadre réglementaire en projet
Public - Environnement
Environnement & qualité - Environnement
16/01/2024
Application directe du Plan Eau présenté par le Président de la République en 2023, ce projet de cadre réglementaire ouvre la voie à une utilisation simplifiée et élargie d’eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques. Constitué d’un projet de décret et d’un projet d’arrêté, il prévoit une mise en œuvre des dispositions de l’article L. 1322-14 du Code de la santé publique à compter du 1er juillet 2024.
Afin de mettre en œuvre ces dispositions, les textes en projet, actuellement soumis à consultation du public, établissent un cadre réglementaire unique et simplifié.
Le projet de décret liste ainsi les eaux impropres à la consommation humaine pouvant être utilisées ainsi que les usages domestiques pour lesquels elles peuvent l’être. Il distingue d’une part les eaux de pluie, les eaux douces, les eaux de puits et de forage, pouvant être utilisées pour des usages tels que le lavage du linge, le lavage des sols intérieurs ou l’arrosage des jardins potagers, et d’autre part les eaux grises et issues des piscines utilisables notamment pour le nettoyage des surfaces extérieures dont le lavage des véhicules réalisé au domicile et l’arrosage des espaces verts et des toitures et murs végétalisés.
Les systèmes permettant l’utilisation de ces eaux devront faire l’objet d’une déclaration avant leur première mise en service, à l’exception de l’utilisation d’eaux de pluie, d’eaux douces et d’eaux de puits et de forages pour certains usages limitativement énumérés qui pourra être réalisée sans procédure. Notons qu’au sein des établissements recevant du public sensible, l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine sera soumise à autorisation préfectorale.
Le projet de décret précise également les obligations pesant sur le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution de ces eaux en matière de conception, de mise en service, de surveillance, d’entretien et de contrôle.
Il contient, enfin, des mesures de police administrative et les mesures applicables en cas d’urgence.
Le projet d’arrêté définit quant à lui les exigences sanitaires à satisfaire pour la conception, la mise en route, l’exploitation et l’entretien des systèmes d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine, précise les critères de qualité d’eau à atteindre en fonction des usages ainsi que les modalités de surveillance de cette qualité et les mesures à mettre en œuvre en cas de dysfonctionnement.
Ce cadre réglementaire pourra être amené à évoluer pour tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques. Le projet de décret prévoit, à cette fin, des expérimentations possibles par arrêté ministériel pour certains types d’eaux impropres à la consommation humaines et certains usages définis.
Source : Actualités du droit
