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ICPE et IOTA : mise en œuvre de la réutilisation des eaux usées traitées et de la récupération des eaux de pluie

Environnement & qualité - Environnement
30/06/2021
En application de l’article 69 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) modifiant l’article L. 211-1 du code de l’environnement, un décret permet la mise en œuvre de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).
Afin de promouvoir une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable est encouragé.

Le présent décret permet ainsi aux activités, installations, ouvrages et travaux relevant des articles L. 214-3 et L. 511-2 du code de l’environnement, dont la demande d'autorisation est déposée après le 1er juillet 2021, de recourir à ces pratiques.

Pour ce faire, l’article R. 181-13 du code de l’environnement est complété. La demande d’autorisation environnementale doit désormais également inclure, au sein de la description de l’activité, l’installation, l’ouvrage ou les travaux envisagés et des procédés mis en œuvre, « le cas échéant, les mesures permettant une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ».
Source : Actualités du droit