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BDU : modifications et toilettage de la licence générale « biens industriels »

Transport - Douane
23/06/2021
Un arrêté du 11 juin 2021 rafraichit les dispositions de l’arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « biens industriels » et introduit deux nouveautés pour les biens à double usage (BDU) qu’il vise.
Déjà modifié à deux reprises, l’arrêté du 18 juillet 2002, relatif à la licence générale « biens industriels » pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire, l’est à nouveau par un arrêté du 11 juin 2021, publié au JO du 20 juin 2021. Ce dernier introduit deux nouveautés au fond et procède à un toilettage des dispositions.
 
Deux nouveautés : demande de licence et destinations autorisées
 
Demande de licence
 
Dédié à la demande de la licence « biens industriels », l’article 3 de l’arrêté de 2002 est réécrit par l’arrêté de 2021 pour préciser que l'obtention de cette licence « est soumise au dépôt d'une demande selon les formes indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr » (le site du Service des biens à double usage, le SBDU). Cet article 3 confirme que la demande s’accompagne « d’un engagement à respecter les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le directeur de l'entreprise exportatrice ou une personne responsable mandatée, sur un modèle conforme à l'annexe C » de l’arrêté, mais il ajoute – et c’est donc là une nouveauté – qu’elle s’accompagne aussi « de la description de l'ensemble des procédures mises au point et appliquées au sein de son entreprise en vue d'assurer un contrôle préalable du respect des principes régissant le contrôle à l'exportation des biens à double usage ».
 
Destinations visées par la licence
 
L'annexe B de l'arrêté de 2002 qui liste les destinations autorisées par la licence est amputée des pays suivants par l’arrêté de 2021 : Bulgarie, Hong Kong, Roumanie, Russie et Turquie.
 
Remarques
Il s’agit plus d’un toilettage pour ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, devenus des États membres, et pour la Russie qui fait l’objet de restrictions particulières par ailleurs.
 
Toilettages divers
 
À la Prévert, dans les articles de l’arrêté de 2002 et dans son annexe C relative à l’engagement de l’exportateur, retenons :
  • que la collectivité territoriale de Mayotte est supprimée de la liste des destinations de la licence (depuis le 1er janvier 2014, les échanges entre la métropole et Mayotte ne sont plus contrôlés au titre de la réglementation sur les BDU) ;
  • que la compétence du seul SBDU est mentionnée (celle de la Douane étant supprimée et la DGE n’étant plus citée) ;
  • et que le terme « Union » remplace celui de « Communauté ».
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 430-83. L’arrêté ici présenté est intégré à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
Source : Actualités du droit