Fils d'actualités juridiques

16/06/2021 Public - Public
Congé pour invalidité temporaire imputable au service : des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel
16/06/2021 Civil - Civil / Affaires - Affaires
Responsabilité du fait des produits défectueux : l’aggravation du préjudice par faute de la victime est indifférente sur le quantum de son indemnisation
15/06/2021 Public - Public
Réunions électorales en plein air : autorisation sans limite de taille
14/06/2021 Public - Public / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit de l'urbanisme