Fils d'actualités juridiques

13/12/2016 Public - Public
Listes électorales : le maire peut refuser leur communication à un électeur
13/12/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement
09/12/2016 Public - Public
Décret autorisant une concession de sables calcaires coquilliers : contrôle du juge de l'erreur manifeste d'appréciation
09/12/2016 Public - Public
Possibilité de retrait sans délai d'une sanction de radiation illégale d'un professeur des Universités