Fils d'actualités juridiques

07/10/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Validité de la pièce d’identité, non signée, du candidat à la location
07/10/2019 Civil - Personnes et familles
Contrat de services de longue durée : comment (bien) prévoir la rupture anticipée ?
06/10/2019 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Droit de visite des personnes par les douaniers : quelle durée ?
06/10/2019 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Visite douanière domiciliaire insuffisamment motivée en fait : ordonnance invalide, mais validée