Fils d'actualités juridiques

09/01/2020 Pénal - Pénal
Droit pénitentiaire : avalanche de décrets
09/01/2020 Civil - Civil
Hospitalisation sans consentement : le certificat médical initial n'est pas un acte de procédure
08/01/2020 Affaires - Affaires
Lutte contre la haine sur internet : refus du Sénat d’un dispositif pénal jugé « inabouti qui porte atteinte à la liberté d’expression »
08/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Revalorisation des rentes viagères 2020