Fils d'actualités juridiques

03/11/2023 Public - Public
Fonction publique territoriale : parution du décret relatif à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
02/11/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage
02/11/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature
31/10/2023 Public - Public
Office du juge de l’action de groupe : la juridiction ne peut se substituer aux pouvoirs publics