Fils d'actualités juridiques

05/10/2020 Affaires - Affaires, Transport
Visite domiciliaire douanière : quels contrôles du juge ?
05/10/2020 Public - Public
Critères de performance d’une opération de tri : un arrêté en consultation
02/10/2020 Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt international et contrôle de la chambre de l’instruction
02/10/2020 Pénal - Pénal
Attention à bien notifier une circonstance aggravante entraînant une qualification criminelle dès le début de la garde à vue