Fils d'actualités juridiques

24/04/2025 Affaires - Affaires
Loyer binaire et révision judiciaire : une compétence confirmée du juge des loyers commerciaux
23/04/2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Obligation de sécurité : la responsabilité de l’organisateur d’activités sportives à l’épreuve du jet-ski
22/04/2025 Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
Défaut d’autorisation du syndic à agir en justice : un moyen invocable uniquement par les copropriétaires
18/04/2025 Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Parfums “inspirés” de marques de luxe : un choix marketing risqué