Fils d'actualités juridiques

04/06/2021 Affaires - Affaires
Quelle procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alerte au sein du ministère de la Justice ?
03/06/2021 Pénal - Pénal
Prononcé et motivation des peines en matière correctionnelle : importantes précisions de la Cour de cassation
03/06/2021 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
03/06/2021 Public - Public
SNCF Gares & Connexions : une nécessaire réforme du modèle économique selon la Cour des comptes