Fils d'actualités juridiques

13/07/2021 Public - Public
Justice administrative : un arrêté fixe le nombre de chambres des tribunaux et cours administratives d’appel
13/07/2021 Public - Public
Fonction publique : un décret précise les modalités de négociation des accords collectifs
08/07/2021 Affaires - Affaires
Précisions sur le devoir d’éclairer de l’établissement de crédit et l’inopposabilité d’une clause d’exclusion de garantie d’assurance emprunteur
08/07/2021 Public - Public
État des risques : assouplissement du formalisme