Fils d'actualités juridiques

31/08/2021 Pénal - Pénal
Parquet européen, justice environnementale et justice pénale spécialisée : un décret d’application publié
23/08/2021 Public - Public
ICPE : évolution de la procédure de cessation d'activité
20/08/2021 Public - Public
IOTA : les prescriptions applicables aux plans d’eau modifiées
12/08/2021 Public - Public
Loi relative à la crise sanitaire : une circulaire détaille les mesures pour la Fonction publique d’État