Fils d'actualités juridiques

08/11/2021 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques (AGS)
05/11/2021 Civil - Personnes et familles
Cession de fonds de commerce et « clause de non-sollicitation de clientèle » trop contraignante
05/11/2021 Affaires - Transport / Public - Public
Répondre aux exigences des différents règlements ADR-IMDG-IATA
04/11/2021 Civil - Personnes et familles
Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ? La Chambre mixte tranche