Fils d'actualités juridiques

16/06/2016 Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de l'Allemagne pour dispense et et annulation d'audience de réhabilitation pénale sans justifications
16/06/2016 Civil - Civil
Absence d'anormalité du dommage résultant des conséquences d'une intervention chirurgicale dont les effets ne sont pas notablement plus graves que les conséquences naturelles de la pathologie d'origine
16/06/2016 Civil - Personnes et familles
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
16/06/2016 Public - Public
Modification de cahier des charges de l’AOP « Queso Tetilla/Queixo Tetilla »