Fils d'actualités juridiques

24/06/2016 Public - Public
Résidus de pesticides : nouvelles LMR pour certaines substances actives
24/06/2016 Public - Public
​Manquement des médecins à leur obligation d'information du patient des risques encourus et indemnisation en cas de réalisation de ces risques
24/06/2016 Public - Public
Vente de parcelles : conséquences de l'annulation de la délibération du conseil municipal l'autorisant
24/06/2016 Affaires - Affaires, Banque et Finance
Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat