Fils d'actualités juridiques

25/01/2017 Public - Public
SDAGE et SAGE : les règles de consultation bientôt adaptées
25/01/2017 Pénal - Pénal
Envoi de SMS d'un enseignant à une élève : non caractérisation du délit de diffusion à un mineur d'un message violent ou pornographique
25/01/2017 Public - Public
Le Conseil d'État publie une nouvelle version de son Guide des outils d'action économique
25/01/2017 Public - Public
Le projet du Grand Paris se poursuit à la périphérie des règles de la commande publique