Fils d'actualités juridiques

05/12/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées : conformité à la Constitution
05/12/2017 Public - Public
Délimitation par les communes ou EPCI des zones d'assainissement collectif et non collectif
04/12/2017 Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité des contrôles d'identité sur autorisation du préfet
04/12/2017 Public - Public
La nomenclature : outil de simplification de la vie des entreprises