Fils d'actualités juridiques

08/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
BRS : modification du versement du complément d’impôt
08/01/2019 Affaires - Affaires
Du « régime commun » au « cadre normatif minimal » : retour sur la supranationalité du texte de l’OAPI sur la propriété littéraire et artistique
08/01/2019 Civil - Civil
Divorce par consentement mutuel : précision sur la notion de « cas échéant » de l’alinéa 1er de l’article 229-3 du Code civil
08/01/2019 Public - Public
1er janvier 2019 : lancement de la Chambre nationale des commissaires de justice