Ce qu’il faut retenir de l’actualité la semaine du 12 octobre : la sélection de la Rédaction

Droit des affaires

• Perte de chance de bénéficier d’une aide d’État illégale : un préjudice non réparable
• Caution et recours après paiement contre le débiteur principal
• HCSF : fixation du taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
• Le secteur pharmaceutique : nouveaux enjeux des questions de concurrence

Fiscalité des entreprises

• Nouveau rapport du Conseil des prélèvements obligatoires relatif à l’adaptation de la fiscalité des entreprises à une économie mondiale numérisée
• Covid-19 : aménagement des échéances fiscales et sociales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire
• Covid-19 : mesure exceptionnelle de report du paiement des taxes foncières pour les entreprises touchées par les nouvelles mesures sanitaires
• Digitalisation de l’économie : une base commune d’imposition suspendue à un accord politique
• Du nouveau sur la déductibilité de la TVA acquittée au titre des frais généraux liés à l'ensemble de l'activité économique par un redevable partiel
• Paradis fiscaux : Anguilla et la Barbade ajoutées, les Îles Caïmans et Oman retirées de la liste de l'UE
• TVA : l’exonération au titre de la formation professionnelle continue implique un lien avec l’insertion professionnelle ou le retour à l’emploi
• TFPB : précisions sur le dégrèvement accordé aux bailleurs sociaux réalisant des travaux d’économie d’énergie
•  Conjoints survivants d'anciens combattants : précisions sur le bénéfice de la demi-part supplémentaire du quotient familial
• Domicile fiscal : précisions concernant le critère du centre des intérêts économiques 

Pénal

• Refuser de donner le code de déverrouillage du téléphone peut constituer une infraction
• Un jour pour former appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire avec examen immédiat
• Le confinement : une circonstance insurmontable et imprévisible faisant obstacle au transfèrement
• Placement en détention provisoire : la chambre de l’instruction doit toujours vérifier l’existence d’indices graves ou concordants de la participation de l’intéressé aux faits reprochés
• Prescription en matière pénale : application
• Demande de mise en liberté et mouvement de grève des avocats
• Covid-19 et prison : l’État n’est pas tenu de fournir des masques aux détenus de Toulouse-Seysses

Immatériel

• Guide de l’ANSSI : « organiser un exercice de gestion de crise cyber »
• Position de la CNIL consécutive à la décision du Conseil d’État relative au Health Data Hub
• Contrat de mandat établi sous la forme numérique et absence de signature électronique
• Solutions numériques pour lutter contre la covid-19 : rapport du Conseil de l’Europe
• Lancement par la CNIL d‘une consultation publique sur un projet de référentiel dans le secteur social
• Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne : adoption de la proposition de loi

Immobilier

• 116e Congrès des Notaires de France : « Protéger le logement, l’habitat et le cadre de vie »

Personne / famille

• Clause bénéficiaire d'une assurance-vie : qu’est-ce qu’un héritier ?
• 116e Congrès des Notaires de France : « Protéger les droits »

Procédure civile et voies d’exécution

• Adjudication et défaut de paiement du prix de vente dans le délai légal
• Appel irrégulier : conditions de sa réitération

Environnement

• Assainissement : le cadre réglementaire révisé
• Filières REP : la commission inter-filières, nouvelle instance de gouvernance
• Recours contre un gestionnaire de réseau d’électricité : la compétence des autorités nationales de régulation précisée par la CJUE
• Troisième aspect du bloc « post Lubrizol » : l’état des stocks

Qualité

• Trichinella : nouvelles dispositions concernant le contrôle officiel
• Restauration : fermeture d’un établissement par arrêté municipal
• Observatoire de l’alimentation : nouvelle composition
• Produits phytopharmaceutiques : non renouvellement de l’approbation de la substance active thiophanate-méthyl

Public

• Télérecours : le code de justice administrative modifié par décret
• Perte de chance de bénéficier d’une aide d’État illégale : un préjudice non réparable
• Plan de financement des opérations d'investissement subventionnées : l’obligation de publicité précisée par décret
• Conformité à la Constitution de l’article 16 de l’ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
• Accord-cadre pour l’Arenh : la CRE propose de clarifier les modalités d’activation de la clause de force majeure
• Licenciement pour insuffisance professionnelle : quels éléments doivent être communiqués au fonctionnaire ?
• Référé tendant à une expulsion : nécessité d’envoyer le courrier à l’adresse du logement occupé

Santé

• Décret du 2 octobre 2020 : refus de soins discriminatoires et dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux
• Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique

Social

• PSE et risques psychosociaux : première application de la jurisprudence du Tribunal des conflits
• Activité partielle de longue durée : prise en charge intégrale pour les secteurs les plus touchés
• Congé de deuil d’un enfant : précisions sur le fractionnement du congé
• Obligation de loyauté : le salarié créant une entreprise concurrente pendant son préavis est-il fautif ?
• De nouvelles mesures pour faire face à la crise sanitaire
• Tickets-restaurant : conditions d’attribution pour les télétravailleurs
• Catherine Millet-Ursin, avocat associé, Fromont Briens : « Les sommes non soumises à cotisations constituent le montant brut sur lequel l’Urssaf doit calculer le redressement »
• Une nouvelle phase du contentieux sur le préjudice d’anxiété
• Harcèlement moral : pas de protection pour les menteurs
• Ouverture de la réparation du préjudice d’anxiété aux salariés des sous-traitants non classés Acaata
• Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans : les précisions de l'administration
• La recherche de reclassement à l’intérieur du groupe est-elle suffisamment personnalisée ?

Transport

• Faute inexcusable de l’employeur : qui n’agit pas consent !
• Indemnisation complémentaire sous conditions
• Action directe en paiement : de quelques rappels utiles
• Salaire : prescription de l’action en paiement
• L'Union européenne valide l’ADR 2021
• IATA DGR : lignes directrices pour la formation du personnel

Douane

• Dette douanière et ex-PAS : quid du taux des droits de douane lors du placement ?
• Dépôt tardif du décompte d’apurement en PA : extinction de la dette douanière avec la notion de « marchandises utilisées » interprétée par la CJUE
• APE d’étape UE-Ghana : avis de la Douane sur les règles d’origine en vigueur
• Suspensions tarifaires en 2021 : calendrier pour s’y opposer
• APE UE-Pacifique : avis de la Douane sur l’importation de produits de la pêche des Îles Salomon
• Élargissement de l’UE : la Commission a évalué les avancées des « candidats »

Vie des professions

• 117e Congrès des notaires de France : cap sur le numérique !
• Demande de mise en liberté et mouvement de grève des avocats
• Plan numérique du CNB : focus sur e-Acte Sous Signature Privée
• Entreprises en difficulté : sort de la créance d’honoraires de l’avocat du débiteur assistant celui-ci dans l’exercice de ses droits propres
• Lutte contre le blanchiment : un nouvel outil de formation à disposition des notaires
• Vers un collège de déontologie pour les officiers publics ministériels ?
• Commissaires de justice : début des inscriptions pour l’examen d’accès

Tech

• Datajust : le Gouvernement entend dissiper les craintes