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Cette campagne d’inscription prendra fin le 17 novembre à minuit. Devront être téléchargées sur l’application d’inscription les pièces suivantes :
- une copie de tous documents officiels en cours de validité justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande ;
- une copie des diplômes prévus au 4° de l'article 1er du décret du 15 novembre 2019 et permettant de présenter l'examen;
- une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'a fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ni, n'avoir été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de commerce.
En vertu d’un arrêté publié au Journal officiel le 18 décembre 2019, les candidats connaissent d’ores et déjà la nature des épreuves de ce concours (Arr. 13 déc. 2019, NOR : JUSC1936209A , JO 18 déc.). Ce texte prévoit ainsi que lors des épreuves écrites, les candidats devront passer :
– une épreuve, visant à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de trois heures, portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : droit civil, droit commercial et dont la note est affectée d'un coefficient 3 ;
– une seconde épreuve destinée à vérifier ces aptitudes dans les matières suivantes : procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends, procédures civiles d'exécution, et dont la note est affectée d'un coefficient 4.
Côté épreuves d’admission, les candidats passeront :
– un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur un sujet tiré au sort par le candidat et portant sur une question d'actualité posée à la société française ou sur une question de culture générale ou judiciaire suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;
– une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une ou plusieurs des matières juridiques ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;
– une épreuve d'anglais consistant en une interrogation d'une durée de quinze minutes ; la note est affectée d'un coefficient 1 ;
– une interrogation facultative, d'une durée de quinze minutes, portant sur la langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier ; la note est affectée d'un coefficient 1 ;
– une interrogation facultative, d'une durée de quinze minutes, portant sur l'histoire générale de l'art ; la note est affectée d'un coefficient 1.
Examen d'accès à la profession de commissaire de justice : les inscriptions approchent
15/09/2020
Les candidats à l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaires de justice pourront s’inscrire à compter du 15 octobre prochain.
Cette campagne d’inscription prendra fin le 17 novembre à minuit. Devront être téléchargées sur l’application d’inscription les pièces suivantes :
- une copie de tous documents officiels en cours de validité justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande ;
- une copie des diplômes prévus au 4° de l'article 1er du décret du 15 novembre 2019 et permettant de présenter l'examen;
- une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'a fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ni, n'avoir été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de commerce.
En vertu d’un arrêté publié au Journal officiel le 18 décembre 2019, les candidats connaissent d’ores et déjà la nature des épreuves de ce concours (Arr. 13 déc. 2019, NOR : JUSC1936209A , JO 18 déc.). Ce texte prévoit ainsi que lors des épreuves écrites, les candidats devront passer :
– une épreuve, visant à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de trois heures, portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : droit civil, droit commercial et dont la note est affectée d'un coefficient 3 ;
– une seconde épreuve destinée à vérifier ces aptitudes dans les matières suivantes : procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends, procédures civiles d'exécution, et dont la note est affectée d'un coefficient 4.
Côté épreuves d’admission, les candidats passeront :
– un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur un sujet tiré au sort par le candidat et portant sur une question d'actualité posée à la société française ou sur une question de culture générale ou judiciaire suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;
– une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une ou plusieurs des matières juridiques ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;
– une épreuve d'anglais consistant en une interrogation d'une durée de quinze minutes ; la note est affectée d'un coefficient 1 ;
– une interrogation facultative, d'une durée de quinze minutes, portant sur la langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier ; la note est affectée d'un coefficient 1 ;
– une interrogation facultative, d'une durée de quinze minutes, portant sur l'histoire générale de l'art ; la note est affectée d'un coefficient 1.
Source : Actualités du droit
