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Le CNB souhaite également se pencher sur l’article 14 du RIN, texte qui régit le statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié. Rappelons qu’en 2017, une décision à caractère normatif était venue amender cet article. Une retouche qui prévoyait notamment « que le collaborateur libéral à temps partiel doit notamment pouvoir exercer son activité au bénéfice de sa clientèle personnelle durant les périodes pendant lesquelles il est réputé être à la disposition du cabinet » (CNB, 1er août 2017).
Une réforme d’ampleur semble se dessiner. La Commission collaboration a déjà fait part de ses propositions :
- instaurer un contrôle a posteriori par les ordres des conditions d’exécution du contrat de collaboration libérale ;
- mettre en place un droit à la déconnexion ;
- encadrer la rémunération à compter de la troisième année de collaboration.
La consultation publiée en juin 2019 à l’occasion des États généraux de l’avenir de la profession d’avocat mettait déjà en lumière l’importance de ces sujets aux yeux des avocats. 61 % des sondés appelaient de leurs vœux, un contrôle a posteriori par les ordres des conditions d’exécution du contrat de collaboration libérale. Concernant le droit à la déconnexion, 57 % des avocats interrogés étaient favorables à une telle mesure (CNB, 27 juin 2019).
Avocats : vers une réforme du contrat de collaboration ?
18/06/2020
Les élus du CNB ont approuvé l’envoi à concertation d’un avant-projet de décision à caractère normatif concernant le statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié.
Le CNB souhaite également se pencher sur l’article 14 du RIN, texte qui régit le statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié. Rappelons qu’en 2017, une décision à caractère normatif était venue amender cet article. Une retouche qui prévoyait notamment « que le collaborateur libéral à temps partiel doit notamment pouvoir exercer son activité au bénéfice de sa clientèle personnelle durant les périodes pendant lesquelles il est réputé être à la disposition du cabinet » (CNB, 1er août 2017).
Une réforme d’ampleur semble se dessiner. La Commission collaboration a déjà fait part de ses propositions :
- instaurer un contrôle a posteriori par les ordres des conditions d’exécution du contrat de collaboration libérale ;
- mettre en place un droit à la déconnexion ;
- encadrer la rémunération à compter de la troisième année de collaboration.
La consultation publiée en juin 2019 à l’occasion des États généraux de l’avenir de la profession d’avocat mettait déjà en lumière l’importance de ces sujets aux yeux des avocats. 61 % des sondés appelaient de leurs vœux, un contrôle a posteriori par les ordres des conditions d’exécution du contrat de collaboration libérale. Concernant le droit à la déconnexion, 57 % des avocats interrogés étaient favorables à une telle mesure (CNB, 27 juin 2019).
Source : Actualités du droit
