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Professionnels du droit : l’application des nouveaux tarifs réglementés reportée au 1er janvier 2021
29/04/2020
Sur fond de contexte économique difficile, un arrêté du 28 avril 2020 reporte la date à compter de laquelle s’appliqueront les nouveaux tarifs réglementés.
Sont concernés les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice.
Sont concernés les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice.
Source : Actualités du droit
