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Covid-19 : le projet de loi de finances rectificative adopté définitivement

Public - Droit public général, Santé
Affaires - Assurance
23/03/2020
Le 20 mars 2020, le Sénat a adopté le collectif budgétaire dédié à lutter contre le virus et ce, sans modifier le texte voté la veille par l’Assemblée nationale en séance publique.
Vendredi 20 mars 2020. Il est un peu plus de 21 heures lorsque Gérard Larcher annonce les résultats du scrutin. Plébiscité par les sénateurs, le texte est définitivement adopté par 327 voix pour et aucune contre.  

La veille, il était passé sous les fourches caudines de l’Assemblée nationale. Là encore, aucun parlementaire n’avait voté contre ce projet de loi.

Fait plutôt rare : le Sénat n’a pas modifié le texte voté par l’Assemblée nationale (v. Covid-19 : l’Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi de finances rectificatives, Actualités du droit, 20 mars 2020).

Entre-temps, la commission des finances du Sénat l'adoptait. Deux amendements avaient alors été déposés.

Le premier visait à exonérer « d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés depuis le 16 mars 2020, début du confinement, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ».

Le second prévoyait « la remise d’un rapport périodique (mensuel puis semestriel) dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle et du « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », d’une part, et du mécanisme de garantie par l’État des prêts de trésorerie accordés aux entreprises non financières prévu par l’article 4 du présent projet de loi, d’autre part ».

Deux amendements retirés en séance publique (Sénat, 20 mars. 2020).

In fine, que retenir de ce texte ?
 
Instauration d’une garantie de l’État sur les prêts octroyés aux entreprises par les banques pour 300 milliards d’euros 
Cette garantie concerne des prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France. Lesdits prêts devront répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l’Économie (TA Sénat n° 78, n° 2019-2020).

Dans ce cadre, l’établissement de crédit Bpifrance Financement SA se voit confier plusieurs missions :
– assurer le suivi de l’encours des prêts ;
– reverser à l’État les commissions de garantie ;
– vérifier, en cas d’appel de la garantie, que les conditions définies dans le cahier des charges sont remplies.
Le texte prévoit qu’un comité de suivi placé auprès du Premier ministre évalue la mise en œuvre de cette garantie (TA Sénat n° 78, n° 2019-20).
 
Création d’un plan d’urgence face à la crise sanitaire
Cette mission dotée de 6,25 milliards d’euros concerne :
– la prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ;
– un fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire (TA Sénat n° 78, n° 2019-20).
 
Implication de la Caisse centrale de réassurance face à la crise
Cette entité, qui agira avec la garantie de l’État, pourra pratiquer « les opérations d’assurance ou de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2020, des risques d’assurance‑crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France ainsi que des engagements pris au titre du g de l’article L. 231‑13 du Code de la construction et de l’habitation » (TA Sénat n° 78, n° 2019-20).

Les conditions d’exercice de cette garantie, accordée pour un montant maximal de 10 milliards d’euros, seront précisées par décret.
Source : Actualités du droit