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La mise à jour intègre également des précisions sur des questions récurrentes, comme par exemple sur la déclaration des co-traitants, distincte de la déclaration spécifique pour les actes de sous-traitance de rang 1.
Tous les dispositifs disponibles (REAP, Chorus, PES, API…) sont décrits dans le guide, qui comprend également tous les liens utiles vers les plateformes concernées.
Pour rappel, l’article R. 2196-4 du code de la commande publique met en place ce recensement sous les termes suivants :
« L'Observatoire économique de la commande publique effectue chaque année, sur la base des informations transmises par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, un recensement économique des contrats de la commande publique dans des conditions fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code.
À cet effet, il fait notamment appel, en tant que de besoin, aux services de l'État compétents en matière d'enquêtes statistiques et peut utiliser les données présentes dans les systèmes d'informations comptables publics ».
L’arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique (Arr. 22 mars 2019, NOR : ECOM1831557A, JO 31 mars), annexé audit code, précise les modalités de ce recensement.
Guide du recensement économique des contrats de la commande publique : la dernière actualisation publiée
Public - Informations professionnelles
10/02/2020
Le 29 janvier 2020, la dernière version du Guide du recensement économique des contrats de la commande publique a été publiée. Le guide a été actualisé en vue du lancement du recensement 2020, ouvert jusqu’au 31 mai 2020 pour les contrats notifiés en 2019. Ce recensement effectué par l'Observatoire économique de la commande publique (OEPC) est désormais entièrement dématérialisé. Il est obligatoire pour tous les contrats notifiés d’un montant supérieur à 90 000 € HT, mais est possible également pour les contrats d’un montant inférieur.
La mise à jour intègre également des précisions sur des questions récurrentes, comme par exemple sur la déclaration des co-traitants, distincte de la déclaration spécifique pour les actes de sous-traitance de rang 1.
Tous les dispositifs disponibles (REAP, Chorus, PES, API…) sont décrits dans le guide, qui comprend également tous les liens utiles vers les plateformes concernées.
| À noter Si le recensement est ouvert jusqu’au 31 mai 2020, la date limite est fixée au 30 avril 2020 pour l’utilisation de fichiers pré-formatés pour les acheteurs passant des quantités très importantes de contrats. |
Pour rappel, l’article R. 2196-4 du code de la commande publique met en place ce recensement sous les termes suivants :
« L'Observatoire économique de la commande publique effectue chaque année, sur la base des informations transmises par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, un recensement économique des contrats de la commande publique dans des conditions fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code.
À cet effet, il fait notamment appel, en tant que de besoin, aux services de l'État compétents en matière d'enquêtes statistiques et peut utiliser les données présentes dans les systèmes d'informations comptables publics ».
L’arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique (Arr. 22 mars 2019, NOR : ECOM1831557A, JO 31 mars), annexé audit code, précise les modalités de ce recensement.
Pour aller plus loin
Sur les missions de l’OEPC, voir Le Lamy Droit public des affaires 2019, n° 2987.
À lire également sur le sujet :
– Dans l’antichambre de la commande publique …. l’OECP a désormais son mode d’emploi, Actualités du droit, 26 avr. 2017 ;
– Recensement économique des marchés publics : cap sur la full démat’, Actualités du droit, 25 oct. 2017.
Sur les missions de l’OEPC, voir Le Lamy Droit public des affaires 2019, n° 2987.
À lire également sur le sujet :
– Dans l’antichambre de la commande publique …. l’OECP a désormais son mode d’emploi, Actualités du droit, 26 avr. 2017 ;
– Recensement économique des marchés publics : cap sur la full démat’, Actualités du droit, 25 oct. 2017.
Source : Actualités du droit
