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Stockages de déchets - Le montant de la taxe foncière est revu à la baisse pour les installations qui ont cessé de produire des revenus liés à l'enfouissement des déchets, même si la production de biogaz se poursuit.
Déchets radioactifs - Des mesures d'accompagnement sont prévues pour les structures intercommunales impactées par l'implantation du laboratoire souterrain de l’Andra et du Centre industriel de stockage géologique de déchets radioactifs (Cigéo).
Redevance pour pollution de l'eau en mer - Au 1er janvier 2021, le tarif de cette redevance augmente tant pour les rejets de MES que pour ceux de toxicité aigüe.
Gazole routier - Le remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est réduit de 2 centimes d’euro sur le gazole utilisé par les véhicules de plus de 7,5 tonnes.
Transport aérien de passagers - Une contribution additionnelle appelée, taxe de solidarité sur les billets d'avion, vient majorer les montants de la taxe de l'aviation civile, en fonction de la catégorie (éco/ affaires) et de la destination du voyage. Elle s’élève de 2,63 à 63,07 euros par billet.
Navires à quai - Pour certains navires stationnés dans les ports, le tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) passe de 22,50 euros à 50 centimes d'euro par mégawattheure.
Biocarburants - Les objectifs d'incorporation d'énergies renouvelables prévus par la taxe incitative à l'incorporation de biocarburants augmentent à partir de 2020, avec une attention particulière portée à leur traçabilité.
Innovation dans les technologies propres – Le produit de la mise aux enchères, en 2020, de la part française des quotas d'émission de GES non alloués sera affecté à un fonds pour l'innovation (technologies à faibles émissions, captage et de stockage de CO2, énergies renouvelables…).
Photovoltaïque - L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) passe pour 20 ans de 7,57 euros par kilowatt à 3,155 euros pour les centrales photovoltaïques mises en service à compter du 1er janvier 2021.
Tourbières - La taxe additionnelle à la taxe foncière est supprimée.
Gazole non routier - De manière échelonnée jusqu’au 1er janvier 2027, le tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier va être supprimé. Certains secteurs, comme l'agriculture et l’extraction, échappent à cette suppression, d’autres bénéficient de mesures d’accompagnement (BTP…).
Aides à l’export – Les garanties que l'État peut apporter à l'export pour des projets utilisant des énergies fossiles (recherche, exploitation et production notamment) sont nettement revues à la baisse et plus encadrées.
Rénovation énergétique - Sauf exception, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) devient une prime versée par l’Anah aux ménages les plus modestes en 2020 et étendue aux ménages intermédiaires en 2021.
Loi de finances pour 2020 : quelles nouveautés pour l'environnement ?
Public - Environnement
Environnement & qualité - Environnement
07/01/2020
Au-delà des mesures à destination des particuliers, quelles sont les évolutions fiscales que doivent anticiper les professionnels ? Focus sur quelques dispositions phares.
Déchets et pollution
TGAP - Les règles applicables aux déchets dangereux et non-dangereux sont harmonisées, sauf pour ce qui concerne l’exemption de TGAP pour la co-incinération, dont seuls les non-dangereux bénéficient.Stockages de déchets - Le montant de la taxe foncière est revu à la baisse pour les installations qui ont cessé de produire des revenus liés à l'enfouissement des déchets, même si la production de biogaz se poursuit.
Déchets radioactifs - Des mesures d'accompagnement sont prévues pour les structures intercommunales impactées par l'implantation du laboratoire souterrain de l’Andra et du Centre industriel de stockage géologique de déchets radioactifs (Cigéo).
Redevance pour pollution de l'eau en mer - Au 1er janvier 2021, le tarif de cette redevance augmente tant pour les rejets de MES que pour ceux de toxicité aigüe.
Transport et transition énergétique
Véhicules d’entreprises - Au-delà de la prise en compte de ces émissions de CO2 par les règles d’amortissement des véhicules, le malus augmente selon deux grilles respectivement applicables au 1er janvier et 1er juillet 2020, dans une fourchette allant, selon le niveau de rejet, de 50 euros à 20 000 euros. Par ailleurs, les véhicules dotés d’une motorisation bicarburant (gaz naturel et gazole), sont désormais éligibles au dispositif de suramortissement prévu à l'article 39 decies A du CGI. Il en va de même pour ceux utilisant exclusivement du carburant B100.Gazole routier - Le remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est réduit de 2 centimes d’euro sur le gazole utilisé par les véhicules de plus de 7,5 tonnes.
Transport aérien de passagers - Une contribution additionnelle appelée, taxe de solidarité sur les billets d'avion, vient majorer les montants de la taxe de l'aviation civile, en fonction de la catégorie (éco/ affaires) et de la destination du voyage. Elle s’élève de 2,63 à 63,07 euros par billet.
Navires à quai - Pour certains navires stationnés dans les ports, le tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) passe de 22,50 euros à 50 centimes d'euro par mégawattheure.
Biocarburants - Les objectifs d'incorporation d'énergies renouvelables prévus par la taxe incitative à l'incorporation de biocarburants augmentent à partir de 2020, avec une attention particulière portée à leur traçabilité.
Innovation dans les technologies propres – Le produit de la mise aux enchères, en 2020, de la part française des quotas d'émission de GES non alloués sera affecté à un fonds pour l'innovation (technologies à faibles émissions, captage et de stockage de CO2, énergies renouvelables…).
Photovoltaïque - L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) passe pour 20 ans de 7,57 euros par kilowatt à 3,155 euros pour les centrales photovoltaïques mises en service à compter du 1er janvier 2021.
Tourbières - La taxe additionnelle à la taxe foncière est supprimée.
Gazole non routier - De manière échelonnée jusqu’au 1er janvier 2027, le tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier va être supprimé. Certains secteurs, comme l'agriculture et l’extraction, échappent à cette suppression, d’autres bénéficient de mesures d’accompagnement (BTP…).
Aides à l’export – Les garanties que l'État peut apporter à l'export pour des projets utilisant des énergies fossiles (recherche, exploitation et production notamment) sont nettement revues à la baisse et plus encadrées.
Rénovation énergétique - Sauf exception, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) devient une prime versée par l’Anah aux ménages les plus modestes en 2020 et étendue aux ménages intermédiaires en 2021.
Biodiversité
Une dotation budgétaire ajustable est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants dont une part importante du territoire est classée en Natura 2000 ou au cœur d’un parc national, ou d'un parc naturel marin.
Source : Actualités du droit
