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1. L. n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
2. L. n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
3. L. n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
4. L. n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

1. D. n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants
2. Convention du 26 décembre 2019 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Grands défis »)
3. D. n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées

  Ministère de la Justice

1. Arr. du 2 décembre 2019 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail Grand Public »
2. D. n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le D. n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
3. D. n° 2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés à mission
4. D. n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires
5. D. n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République (Précisions sur les modalités de l'évaluation de la situation du majeur à protéger, Actualités du droit, 6 janv. 2020)
6. D. n° 2019-1481 du 27 décembre 2019 modifiant les statuts particuliers des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires ainsi que les statuts d'emplois de directeur fonctionnel et de greffier fonctionnel
7. Arr. du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
8. D. n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative
9. D. n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire
10. D. n° 2019-1504 du 30 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux unités pour détenus violents
11. D. n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue
12. D. n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale
13. D. n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du D. n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
14. D. n° 2019-1508 du 30 décembre 2019 modifiant le D. n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
15. D. n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (Barème 2020 des saisies et cessions des rémunérations, Actualités du droit, 6 janv. 2020)
16. D. n° 2019-1510 du 30 décembre 2019 modifiant le D. n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
17. D. n° 2019-1579 du 31 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire - D.s en Conseil d'Etat) et relatif aux quartiers de prise en charge de la radicalisation

Ministère de l’Intérieur

1. D. n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale
2. Arr. du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office
3. Arr. du 27 décembre 2019 abrogeant l'Arr. du 2 août 2018 portant organisation de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste et portant diverses dispositions
4. D. n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative
5. D. n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 modifiant le D. n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale

1. D. n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
2. D. n° 2019-1450 du 24 décembre 2019 fixant les conditions d'évaluation des volumes d'activité consacrés à la maintenance de matériels roulants ferroviaires
3. D. n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique (Emballages en plastique et produits en plastique à usage unique compostables : interdiction prévue en 2021, Actualités du droit, 3 janv. 2020)
4. Arr. du 19 décembre 2019 modifiant l'Arr. du 4 juin 2009 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
5. Arr. du 20 décembre 2019 modifiant l'Arr. du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du D. n° 2015-1229 du 2 octobre 2015
6. D. n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
7. D. n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité
8. Arr. du 24 décembre 2019 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques contenant de l'hélium
9. Arr. du 20 décembre 2019 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

1. Arr. du 26 décembre 2019 modifiant l'Arr. du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
2. Arr. du 31 décembre 2019 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'Arr. du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité

Ministère de la Ville et du Logement

1. D. n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques
2. D. n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
3. D. n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
4. Arr. du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
5. D. n° 2020-6 du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement
6. Arr. du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2020

 
Ministère des Solidarités et de la Santé

1. D. n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France
2. D. n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté
3. D. n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé
4. D. n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé
5. D. n° 2019-1531 du 30 décembre 2019 relatif à la condition de résidence applicable aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs frais de santé
6. D. n° 2019-1534 du 30 décembre 2019 relatif à l'assujettissement aux contributions sociales de la rémunération des détenus
7. D. n° 2019-1541 du 30 décembre 2019 modifiant le D. n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

 
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

1. D. n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation

63. D. n° 2019-1453 du 24 décembre 2019 relatif à la mission de contrôle économique et financier des transports pour la SNCF
64. D. n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
65. Arr. du 24 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
66. Arr. du 18 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
67. D. n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires
68. D. n° 2019-1543 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de services à compétence nationale des ministères économiques et financiers
69. D. n° 2019-1544 du 30 décembre 2019 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiant l'article 220 nonies du code général des impôts
70. D. n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
71. Arr. du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
72. D. n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission
73. D. n° 2020-4 du 3 janvier 2020 portant modification de l'article R. 613-14 du code monétaire et financier en vue de l'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière