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LF 2020 – Prorogation du « Cosse ancien » et respect d’un niveau de performance énergétique

Civil - Immobilier
04/01/2020
La loi de finances pour 2020 proroge pour trois années le dispositif « Cosse ancien ». Pour les conventions conclues à compter du 1er juillet 2020, cette déduction fiscale sera subordonnée au respect d’un niveau de performance énergétique globale.
La loi de finances rectificative pour 2016 (L. fin. rect. n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 46, JO 30 déc. ; CGI, art. 31, I, 1°, o) a créé, à compter du 1er janvier 2017, un nouveau dispositif dit « Cosse ancien » ou « Louer abordable », destiné à favoriser l'offre locative intermédiaire, et qui a remplacé les dispositifs « Besson ancien » et « Borloo ancien » pour les logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Les propriétaires de logements ainsi donnés en location peuvent bénéficier d'une déduction spécifique des revenus fonciers (de 15 % à 85 %), variant en fonction de la zone géographique et du type de conventionnement (v. Le Lamy Droit immobilier 2019, n° 7444).

Ce dispositif arrivait à échéance le 31 décembre 2019. La loi de finances pour 2020 (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 23, JO 29 déc.) le proroge pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, en raison « des difficultés d’accessibilité au logement qui perdurent pour les foyers aux ressources modestes » (Projet de loi AN n° 2272, amendement n° II-2571, 8 oct. 2019).

À l’instar du dispositif « Pinel », elle subordonne également, pour les conventions conclues à compter du 1er juillet 2020, cette déduction au respect d'un niveau de performance énergétique globale qui sera fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du Logement, de l'Énergie et du Budget.
Source : Actualités du droit