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Sont concernés, les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire et bien évidemment, les personnes détenues.
En pratique, « à titre expérimental, pour les missions présentant, à raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d'incident ou d'évasion, les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire individuellement désignés peuvent être autorisés à porter des caméras individuelles. Dans le cadre de ces missions, ces personnels peuvent procéder, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ».
Avec cette précision que « Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire autorisés à porter une caméra individuelle sont désignés par leur autorité hiérarchique directe, à savoir le chef d'établissement, le directeur interrégional des services pénitentiaires ou le directeur de l'administration pénitentiaire. Ces autorités peuvent déléguer leur signature pour l'exercice de cette compétence ».
Une expérimentation prévue pour durer un peu plus de deux ans (jusqu’au 5 février 2022, précisément).
Ce texte pose également les modalités de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels : finalités, données enregistrées, modalités et durée de conservation (six mois à compter du jour de leur enregistrement), personnes habilités à y avoir accès et conditions d'accès aux enregistrements.
En parallèle, un arrêté du ministre de la Justice crée un comité de pilotage dont il désigne les membres, en veillant à y associer des personnalités extérieures à l'administration pénitentiaire.
Là encore, six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport d'évaluation de sa mise en œuvre, que le décret prend le soin de cadrer : « sur la base d'indicateurs préalablement établis par un comité d'évaluation créé par arrêté du ministre de la justice, ce rapport évalue l'effet de l'emploi des caméras individuelles notamment sur le déroulement des interventions, sur la sécurisation physique des personnels pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions et sur le fonctionnement général des établissements pénitentiaires. Il précise le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles ». Étant précisé que l'inspection générale de la justice est associée à l'évaluation de l'expérimentation.
Au terme de l’expérimentation et au vu du rapport d'évaluation, le ministre de la justice aura trois options :
Un décret pour encadrer l’expérimentation de l'usage des caméras individuelles par l'administration pénitentiaire
Pénal - Peines et droit pénitentiaire
24/12/2019
Après l’expérimentation des vidéos pour la notification des droits des personnes, c’est au tour de l’expérimentation de l’utilisation des caméras individuelles par le personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire d’être encadrée par un décret, paru au Journal officiel du 24 décembre 2019.
Sont concernés, les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire et bien évidemment, les personnes détenues.
En pratique, « à titre expérimental, pour les missions présentant, à raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d'incident ou d'évasion, les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire individuellement désignés peuvent être autorisés à porter des caméras individuelles. Dans le cadre de ces missions, ces personnels peuvent procéder, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ».
Avec cette précision que « Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire autorisés à porter une caméra individuelle sont désignés par leur autorité hiérarchique directe, à savoir le chef d'établissement, le directeur interrégional des services pénitentiaires ou le directeur de l'administration pénitentiaire. Ces autorités peuvent déléguer leur signature pour l'exercice de cette compétence ».
Une expérimentation prévue pour durer un peu plus de deux ans (jusqu’au 5 février 2022, précisément).
Ce texte pose également les modalités de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels : finalités, données enregistrées, modalités et durée de conservation (six mois à compter du jour de leur enregistrement), personnes habilités à y avoir accès et conditions d'accès aux enregistrements.
En parallèle, un arrêté du ministre de la Justice crée un comité de pilotage dont il désigne les membres, en veillant à y associer des personnalités extérieures à l'administration pénitentiaire.
Là encore, six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport d'évaluation de sa mise en œuvre, que le décret prend le soin de cadrer : « sur la base d'indicateurs préalablement établis par un comité d'évaluation créé par arrêté du ministre de la justice, ce rapport évalue l'effet de l'emploi des caméras individuelles notamment sur le déroulement des interventions, sur la sécurisation physique des personnels pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions et sur le fonctionnement général des établissements pénitentiaires. Il précise le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles ». Étant précisé que l'inspection générale de la justice est associée à l'évaluation de l'expérimentation.
Au terme de l’expérimentation et au vu du rapport d'évaluation, le ministre de la justice aura trois options :
- de généraliser tout ou partie de l'expérimentation ;
- de la prolonger ;
- d'y mettre fin.
Source : Actualités du droit
