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« Les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire proposent annuellement à leurs clients détenteurs d'un tel livret d'affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées sous forme de don soit à une personne morale relevant de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, soit à un organisme de financement ou à un établissement de crédit répondant aux conditions prévues au III de l'article L. 3332-17-1 du code du travail. Un décret précise les modalités de cette affectation, notamment celles de la sélection des bénéficiaires par le client ».
C’est justement ce décret qui vient d’être publié le 6 décembre. Concrètement il prévoit la création de deux nouveaux articles dans le code monétaire et financier :
Livret de développement durable : modalités des dons à l’économie sociale et solidaire
Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
12/12/2019
Un décret publié le 6 décembre précise aux détenteurs de ce type de compte les modalités pour réaliser un don en faveur d’un acteur de l’économie sociale et solidaire.
« Les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire proposent annuellement à leurs clients détenteurs d'un tel livret d'affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées sous forme de don soit à une personne morale relevant de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, soit à un organisme de financement ou à un établissement de crédit répondant aux conditions prévues au III de l'article L. 3332-17-1 du code du travail. Un décret précise les modalités de cette affectation, notamment celles de la sélection des bénéficiaires par le client ».
C’est justement ce décret qui vient d’être publié le 6 décembre. Concrètement il prévoit la création de deux nouveaux articles dans le code monétaire et financier :
- l'article D. 221-105 dispose que l’établissement distributeur du livret doit établir une liste d’au moins 10 personnes morales du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS), entendues comme telles soit au sens de l’article 1er de la loi relative à l’ESS (L. n° 2014-856, 31 juill. 2014, JO 1er août, art. 1er) soit au sens du code du travail (C. trav., art. L. 3332-17-1) ;
- dans ce dernier cas, l’autre nouvel article, D. 221-106, vient préciser que les personnes morales concernées sont celles qui étaient inscrites sur la liste des personnes morales mentionnée à l’article 6 de la loi relative à l’ESS précitée, et ce, le 31 mai précédant la date à laquelle est faite la proposition de don.
Source : Actualités du droit
