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Risques naturels : augmentation des taux de financement du fonds Barnier pour la prévention des risques naturels

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
12/12/2019
Un décret publié le 7 décembre prévoit une hausse du taux de participation de l’État au montant des études et des travaux de prévention sur les immeubles.
Ce décret est publié alors qu’un rapport sur la thématique datant de juillet, piloté par la Sénatrice Nicole Bonnefoy, a été débattu au Sénat fin octobre (voir Changement climatique : faire face aux catastrophes naturelles, Actualités du droit, 6 nov. 2019). Il est en réalité rattaché à une mesure qui était prévue dans la loi de finances pour 2019 (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, JO 30 déc., art. 238), liée au fonds de prévention des risques naturels majeurs, plus communément appelé « Fonds Barnier ». Ce fonds vient en aide aux potentiels futurs sinistrés de catastrophes naturelles (se trouvant par exemple en zone inondable, ou sur une zone à aléa historique important). Ce nouveau décret va venir modifier l’article R. 561-15 du code de l’environnement qui à l’heure actuelle se présente ainsi :
« La contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des mesures de prévention mentionnées du 1° au 5° du I de l'article L. 561-3 s'effectue dans les conditions suivantes : (…) 4° À raison de 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles et de 40 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d'habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention mentionnées au 4° ».

Ce taux de participation du fonds n’est applicable que pour les études et travaux de prévention tels que prévus à l’article L. 561-3, I, 4° du code de l’environnement.

Le décret vient nuancer ce 4°, puisqu’il va prendre en compte plusieurs types de situations et y appliquer des pourcentages de contributions différents :
  • 20 % pour les aménagements réalisés sur des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnels (avec une nécessité d’employer minimum 20 salariés) ;
  • 80 % pour les biens à usage d’habitation pour les travaux de prévention d’inondation et 40% pour les biens à usage d’habitation ou à usage mixte pour « les études et travaux de prévention des autres risques naturels ».
Dans un communiqué de presse du 7 décembre, la ministre de la Transition écologique et solidaire a indiqué : « Cette hausse du taux de financement permettra de soutenir la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par les PPRI, en réduisant le reste à charge pour les particuliers. (…) La préparation de nos concitoyens et de nos territoires aux risques naturels liés au dérèglement climatique est un pilier de notre action pour la transition écologique ».

À noter que malgré les recommandations du rapport de Nicole Bonnefoy, le déplafonnement des ressources du fonds ne semble toujours pas être à l’ordre du jour.
Source : Actualités du droit