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Un plafond d’émissions de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies fossiles

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
27/11/2019
C’était l’une des mesures clés de la loi énergie climat qui vient récemment d’être publiée : la fermeture des 4 dernières centrales à charbon. Un projet de décret vient d’être ouvert à consultation pour mettre en place un plafond des émissions de ces installations et ainsi amorcer leur fermeture.
La Loi énergie climat (L. n° 2019-1147, 8 nov. 2019, JO 9 nov.) dans son article 12 a prévu qu’un plafond d’émissions « applicable, à compter du 1er janvier 2022, aux installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure » soit fixé.
Le projet de décret qui en découle, propose un plafond à 0,7 équivalent CO2 par an par mégawatt de puissance installée, diminuant fortement le nombre d’heures d’activité des centrales à charbon (le texte de consultation parle d’une réduction de 2 300 heures annuelles).
Cette réduction des heures permettra d’amorcer la fermeture de ces installations ou au moins leur conversion en installations moins émettrices.

Quelques exceptions à ce plafonnement d’émissions sont à noter :
  • les émissions d’installations de petites tailles (telles que définies au C. énergie, art. R. 311-2) ;
  • les émissions issues de la biomasse, le biogaz et tout autre combustible renouvelable ;
  • les installations émettrices de moins de 0,55 tonnes équivalent de CO2,  ce qui a pour incidence d’éliminer de fait les turbines à combustion à gaz ou au fioul ;
  • les installations performantes de cogénération productrices de chaleur et d’électricité ;
  • les centrales utilisant des gaz de récupération.
 
Le projet est en consultation jusqu’au 16 décembre 2019.
 
Source : Actualités du droit