L'indépendance de l’Ae de nouveau pointée par le Conseil d'État
Un arrêté préfectoral délivrant une autorisation d'exploiter un parc éolien comprenant notamment six éoliennes est annulé en première instance. Sur appel de l’exploitant, la Cour administrative de Nantes annule ce jugement et réforme l'arrêté s'agissant de l'emplacement de l'une des éoliennes. Les associations de protection de l’environnement demandent alors au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêt.
Tout en rejetant la requête, le Conseil d’Etat fait un nouveau un focus sur la question de l’indépendance de l’autorité environnementale dans le processus d’adoption des arrêtés préfectoraux : « la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'aucun élément du dossier ne permettait de tenir pour établi que l'avis de l'autorité environnementale n'aurait pas été rendu dans les conditions d'objectivité et d'impartialité requises, apparaît sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêt du 5 avril 2019 contesté. »Comme elle l’a déjà fait, la haute juridiction ajoute que ce vice est régularisable et que compte tenu des pouvoirs que la cour tient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement pour régulariser des vices de légalité de l'autorisation, il n’y a pas lieu d’infirmer la solution retenue par les juges du fond.
Cette décision est à rapprocher de celles qui ont émaillé ces derniers mois, dénonçant le manque d’indépendance de l’institution (voir notamment, CE, 6 déc. 2017, nº 400559, Ass. FNE, BDEI nº 74, n° 2311, Concl. Dutheillet de Lamothe L.), énonçant la possibilité de régulariser des avis irréguliers (CE, 27 sept. 2018, nº 420119, Ass. danger de tempête sur le patrimoine rural, BDEI n° 78, n° 2394, Concl. Dutheillet de Lamothe L. ; CE, 27 mai 2019, nº 420554, nº 420575, Ministre cohésion / Société MSE La Tombelle, BDEI nº 82, n° 2486, Concl. Hoynck S.) et finalement imposant une réforme des procédures qui est en cours.
