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La semaine du droit des assurances

Affaires - Assurance
27/05/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des assurances, la semaine du 20 mai 2019.
Accident de la circulation – limitation de garantie opposée par le Bureau central français (BCF) – recevabilité
« (…) il résulte de l’article R. 421-1, alinéa 4, du Code des assurances que les dispositions des articles R. 421-5 à R. 421-9 du même code sont applicables aux refus de prise en charge opposés par le BCF, sans qu’il soit opéré de distinction entre le refus total et le refus partiel, ce dont il résulte que c’est à bon droit que la cour d’appel a jugé qu’en l’absence de respect des dispositions de l’article R. 421-5 du Code des assurances, le BCF était irrecevable à opposer à M. X une limitation de garantie »
Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.795, P+B+I*
 
Accident de la circulation – dommage aggravé – application d’une sanction en cas de non-respect du délai imparti pour présenter une offre d’indemnisation
« (…) faute de prévoir une distinction, les dispositions de l’article L. 211-9 du Code des assurances sont applicables au dommage aggravé, ce dont il résulte que l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime ; (…) dès lors, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel a fait application de la sanction prévue à l’article L. 211-13 du Code des assurances, en l’absence de présentation à M. X d’une offre d’indemnisation dans ce délai »
Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.795, P+B+I*
 
Accident de la circulation – perte de chance d'une promotion professionnelle – réparation au titre de l’incidence professionnelle
« (…) ayant relevé, que compte tenu des restrictions importantes à une activité, du marché du travail et de son âge, un retour à l'emploi de M. X était très aléatoire, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a réparé au titre de l'incidence professionnelle, la perte de chance pour M. X d'une promotion professionnelle, préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs calculée au vu de son ancien salaire et qui n'intégrait pas l'évolution de carrière qu'il aurait pu espérer »
Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-17.560, P+B+I*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 27 juin 2019.
Source : Actualités du droit