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La distribution des emplois de la PEEC est effectuée par une seule entité, la société Action Logement Services, en application des objectifs et des orientations fixés par son associé unique, l'association Action Logement Groupe.
L'ordonnance précitée du 20 octobre 2016 a créé un comité des partenaires du logement social chargé d'émettre des avis à titre consultatif sur les orientations fixées par Action Logement Groupe pour les emplois de la PEEC relatifs au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de logements locatifs sociaux.
Le comité est également chargé du suivi de la distribution de ces emplois par Action Logement Services. Il associe Action Logement, les collectivités territoriales et les différents acteurs du logement social. L’article 102 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO 24 nov.), dite loi Élan, a précisé la composition des collèges des membres du comité, les modalités de désignation de ces membres ainsi que certaines des règles de fonctionnement du comité.
Le décret du 22 mai précise les modalités d'élection du président et du vice-président du comité et les conditions d'organisation de sa première réunion après renouvellement de ses membres (CCH, art. R. 313-18-3, nouv.).
Il précise également les personnes qui sont invitées aux réunions du comité (CCH, art. R. 313-18-4, nouv.). Il s’agit :
- du ministre chargé du Logement ou de son représentant ;
- du ministre chargé de l'Économie ou de son représentant ;
- du ministre chargé du Budget ou de son représentant.
D’autres personnalités peuvent en outre être entendues en raison de leur compétence ou de leur activité pour l'étude de certaines questions particulières (CCH, art. R. 313-18-5, nouv.).
Enfin, le comité doit établir un règlement intérieur, transmis pour information aux ministres chargés du Logement, de l'Économie et du Budget, règlement qui fixe les règles de fonctionnement usuelles (CCH, art. R. 313-18-6, nouv.).
Les modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social précisées
Civil - Immobilier
23/05/2019
Chargé d'émettre des avis sur les orientations et sur le suivi de la distribution des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction, le comité des partenaires voit son organisation précisée.
La distribution des emplois de la PEEC est effectuée par une seule entité, la société Action Logement Services, en application des objectifs et des orientations fixés par son associé unique, l'association Action Logement Groupe.
L'ordonnance précitée du 20 octobre 2016 a créé un comité des partenaires du logement social chargé d'émettre des avis à titre consultatif sur les orientations fixées par Action Logement Groupe pour les emplois de la PEEC relatifs au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de logements locatifs sociaux.
Le comité est également chargé du suivi de la distribution de ces emplois par Action Logement Services. Il associe Action Logement, les collectivités territoriales et les différents acteurs du logement social. L’article 102 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO 24 nov.), dite loi Élan, a précisé la composition des collèges des membres du comité, les modalités de désignation de ces membres ainsi que certaines des règles de fonctionnement du comité.
Le décret du 22 mai précise les modalités d'élection du président et du vice-président du comité et les conditions d'organisation de sa première réunion après renouvellement de ses membres (CCH, art. R. 313-18-3, nouv.).
Il précise également les personnes qui sont invitées aux réunions du comité (CCH, art. R. 313-18-4, nouv.). Il s’agit :
- du ministre chargé du Logement ou de son représentant ;
- du ministre chargé de l'Économie ou de son représentant ;
- du ministre chargé du Budget ou de son représentant.
D’autres personnalités peuvent en outre être entendues en raison de leur compétence ou de leur activité pour l'étude de certaines questions particulières (CCH, art. R. 313-18-5, nouv.).
Enfin, le comité doit établir un règlement intérieur, transmis pour information aux ministres chargés du Logement, de l'Économie et du Budget, règlement qui fixe les règles de fonctionnement usuelles (CCH, art. R. 313-18-6, nouv.).
Source : Actualités du droit
