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De plus, il appartient à l’assureur de prouver avoir communiqué cette information à l’assuré (C. civ., art. 1353) sous peine d’inopposabilité desdits délais.
Telles sont les règles rappelées par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 18 avril 2019.
Des assurés, devenus propriétaires d’un immeuble en octobre 2013, ont demandé l’indemnisation d’un dommage antérieur (présence de fissures), aggravé par une sécheresse ayant fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle.
L’assureur a refusé leur demande au titre de la prescription de leur action.
La cour d’appel a rejeté l’action des assurés car ces derniers étaient dans l’impossibilité de produire la police d’assurance souscrite, rendant impossible la vérification et la conformité des informations communiquées par l’assureur au titre des obligations ci-dessus mentionnées.
La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la Cour d’appel de Toulouse au motif qu’il appartient à l’assureur de prouver avoir communiqué une police d’assurance conforme à l’assuré.
Cette décision s’inscrit dans le cadre strict de l’obligation d’information de l’assureur envers son assuré, sanctionné régulièrement par la jurisprudence.
Contrat d’assurance : l’assureur doit prouver la communication des délais de prescription des actions à l’assuré
Affaires - Assurance
25/04/2019
Le 18 avril 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a procédé à un rappel des obligations d’information de l’assureur envers ses assurés et de charge de la preuve.
De plus, il appartient à l’assureur de prouver avoir communiqué cette information à l’assuré (C. civ., art. 1353) sous peine d’inopposabilité desdits délais.
Telles sont les règles rappelées par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 18 avril 2019.
Des assurés, devenus propriétaires d’un immeuble en octobre 2013, ont demandé l’indemnisation d’un dommage antérieur (présence de fissures), aggravé par une sécheresse ayant fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle.
L’assureur a refusé leur demande au titre de la prescription de leur action.
La cour d’appel a rejeté l’action des assurés car ces derniers étaient dans l’impossibilité de produire la police d’assurance souscrite, rendant impossible la vérification et la conformité des informations communiquées par l’assureur au titre des obligations ci-dessus mentionnées.
La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la Cour d’appel de Toulouse au motif qu’il appartient à l’assureur de prouver avoir communiqué une police d’assurance conforme à l’assuré.
Cette décision s’inscrit dans le cadre strict de l’obligation d’information de l’assureur envers son assuré, sanctionné régulièrement par la jurisprudence.
Source : Actualités du droit
