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SNCF Réseau : les recommandations de la Cour des comptes pour remettre le groupe sur les rails

Public - Informations professionnelles
20/12/2018
La loi pour un nouveau pacte ferroviaire du 27 juin 2018 a réformé le groupe SNCF Réseau en vue de préparer sa transformation en société anonyme à capitaux publics à compter du 1er janvier 2020. Le rapport publié par la Cour des comptes le 4 décembre dernier vient pointer néanmoins les investissements restant à déployer pour permettre à l'entreprise de juguler son endettement et de poursuivre ses efforts de rénovation du réseau qui n’avanceront pas suffisamment sans l’intervention de l’État.
La dégradation du réseau constatée à partir de 2005 a en effet conduit l’État à exhorter le groupe à renouveler l’infrastructure. Or, la Cour des comptes estime que les actions entreprises restent encore insuffisantes au regard des « défaillances d’infrastructures, dont les trois quarts portent sur la signalisation ». Elle constate par ailleurs que l’actuel contrat de performance qui lie l’État et SNCF Réseau pour 2017-2026 annonce un fléchissement de l’investissement à partir de 2020. La Cour recommande à cet égard de « réévaluer la trajectoire » de ces investissements.

Le rapport relève par ailleurs que les redevances perçues par SNCF Réseau auprès des entreprises de transport utilisatrices ne permettent pas d’autofinancer les investissements nécessaires, nonobstant leur niveau supérieur à la moyenne européenne. C’est ce qui aurait conduit l’opérateur à avoir massivement recours à l’emprunt, provoquant une dérive de sa dette qui devrait s’élever à 62,6 Md€ en 2026. Si la reprise annoncée d’une partie de sa dette à hauteur de 35 Md€ devrait réduire les charges d’intérêt de l’entreprise, elle ne « pourra pas dispenser l’État de contribuer au financement du réseau ». La Cour suggère au surplus à l’État de « ramener au niveau de l’inflation le rythme de hausse des redevances des activités conventionnées ».

 
Source : Actualités du droit