Retour aux articles

Réutilisation d’eaux usées traitées pour l’irrigation : la réglementation applicable

Environnement & qualité - Environnement
18/05/2016
Une instruction interministérielle du 26 avril 2016 détaille le cadre réglementaire applicable à la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation des cultures ou d’espaces verts, en précisant notamment les modalités d’application techniques de l’arrêté du 2 août 2010 tel que modifié par l’arrêté du 25 juin 2014.
Adressée aux préfets de région, elle leur rappelle les objectifs de l’arrêté du 2 août 2010 précité, à savoir garantir la protection de la santé publique et de l’environnement par l’encadrement des opérations d’irrigation à partir d’eaux usées traitées. Sont concernées les eaux usées issues de stations d’épuration d’eaux usées urbaines et d’installations d’assainissement non collectif de plus de 20 équivalents-habitants.

De telles opérations d’irrigation sont ainsi soumises à des contraintes d’usage, de distance et de terrain selon le niveau de qualité des eaux usées traitées. Elles impliquent également la mise en place d’un programme de surveillance de la qualité des eaux usées traitées et de la qualité des sols ainsi que d’une traçabilité. L’ensemble des prescriptions qui leur sont applicables fait l’objet de précisions techniques en annexe de l’instruction.

S’appuyant sur cette dernière, il revient aux préfets de région d’autoriser par arrêté, après avis sanitaire de l’Agence régionale de santé (ARS) et avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), l’utilisation d’eaux usées traitées à des fins d’irrigation ou d’arrosage.

À noter pour les installations existantes, l’annonce du report, à travers la publication prochaine d’un arrêté interministériel, du délai de mise en conformité de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 25 juin 2014 susvisé, soit initialement au 4 juillet 2016.

Ce cadre réglementaire « pourrait être amené à évoluer afin de prendre en compte les éléments qui auront été validés aux niveaux européen et national » ajoute par ailleurs l’instruction.

Voir aussi Le Lamy L'eau, étude 255
Source : Actualités du droit