Démission pendant un congé de maternité : qu'en est-il du préavis ?

Lorsqu’une salariée en congé de maternité décide de quitter son emploi, l’employeur peut s’interroger sur les obligations liées au préavis. La législation française prévoit en effet des règles spécifiques en fonction du moment de la démission et du motif invoqué par la salariée. Il est essentiel pour les employeurs de bien comprendre ces distinctions pour éviter toute erreur de traitement.

Démission pendant la grossesse : dispense automatique de préavis

Si une salariée démissionne avant son accouchement, donc pendant sa grossesse, elle est dispensée d’effectuer un préavis. Cette mesure est prévue par l’article L. 1225-34 du Code du travail. L’employeur ne peut pas exiger l’exécution du préavis ni demander le versement d’une indemnité compensatrice.

Démission après l’accouchement : deux cas de figure

Lorsque la démission intervient après la naissance de l’enfant, deux situations doivent être distinguées :

• Si la salariée démissionne pour occuper un nouvel emploi, elle est tenue de respecter le préavis applicable à toute démission classique. Le droit commun s’applique alors sans aménagement particulier.
• Si la salariée démissionne pour élever son enfant, elle bénéficie d’une dispense de préavis, prévue par l’article L. 1225-66 du Code du travail. Elle n’a pas à exécuter son préavis, ni à verser d’indemnité à l’employeur.

Conditions à respecter pour bénéficier de la dispense

Pour être valable, la démission pour élever un enfant doit intervenir au plus tard dans les deux mois suivant la naissance (ou la fin du congé d’adoption). De plus, la salariée doit informer son employeur au moins 15 jours avant la date de départ souhaitée. Cette information doit être faite par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, afin d'éviter tout litige.

Droit à la réembauche : une garantie temporaire

Enfin, la salariée qui démissionne pour élever son enfant dispose d’un droit de priorité à la réembauche pendant un an à compter de la rupture de son contrat. Ce droit s’applique à des emplois correspondant à ses qualifications. En cas de réembauche, elle retrouvera l’ensemble des avantages acquis avant sa démission, ce qui comprend notamment l’ancienneté, les droits à congés ou encore les avantages conventionnels.

La vigilance est donc de mise pour les employeurs face à une démission survenant pendant ou après un congé de maternité. Le respect du cadre légal permet de sécuriser la rupture du contrat et de prévenir les contentieux.