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Sont concernées les installations soumises à déclaration suivantes :
Les nouvelles dispositions applicables à ces installations en matière de lutte contre les incendies figurent en annexe de l’arrêté. Elles modifient les annexes des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables à ces installations avec une entrée en vigueur dès le 4 février 2024.
ICPE et risque incendie : modification des prescriptions applicables aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration
Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
06/02/2024
Un arrêté du 8 janvier 2024 modifie plusieurs arrêtés de prescriptions générales applicables à certaines installations de gestion de déchets soumises à déclaration afin d’améliorer la prévention du risque d’incendie au sein de ces installations.
Sont concernées les installations soumises à déclaration suivantes :
- rubrique n° 2710-1 (installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
- rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ;
- installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques nos 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) ;
- installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 ;
- rubrique n° 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) ;
- rubrique n° 2715 (installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2710) ;
- rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles) ;
- installations classées de compostage soumise à déclaration sous la rubrique n° 2780 ;
- installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1.
Les nouvelles dispositions applicables à ces installations en matière de lutte contre les incendies figurent en annexe de l’arrêté. Elles modifient les annexes des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables à ces installations avec une entrée en vigueur dès le 4 février 2024.
Source : Actualités du droit
