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En outre, une nouvelle annexe III contient le cahier des charges applicable aux organismes coordonnateurs réglementant leurs relations avec les éco-organismes, leurs missions de coordination des travaux des éco-organismes, de service de guichet unique pour les collectivités territoriales collectant des déchets issus des articles de bricolage et de jardin dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), et comportant des dispositions relatives à la répartition des obligations de collecte des déchets issus des articles de bricolage et de jardin dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD) ainsi qu’à la répartition des obligations de gestion de ces déchets lorsqu’ils sont collectés hors du service public de gestion des déchets (SPGD).
Pour l’année 2024, des dispositions transitoires sont prévues, d’une part, en l'absence d'organisme coordonnateur agréé, jusqu'à l'agrément d’un tel organisme, d’autre part, dans le cas où les éco-organismes agréés s'accordent, sous l'égide de l'organisme coordonnateur, sur une répartition des zones géographiques du territoire national pour leurs obligations de collecte des articles de bricolage et de jardin auprès des collectivités, jusqu'à ce que les collectivités territoriales concernées aient contractualisé avec un éco-organisme agréé sur la base du contrat type unique présenté par l'organisme coordonnateur dans le cadre du dossier de demande d'agrément.
Filière REP des articles de bricolage et de jardin : le cahier des charges des organismes coordonnateurs est publié
Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
29/11/2023
Afin de tenir compte des dispositions des articles L. 541-10-4 et R. 541-107 et suivants du Code de l’environnement prévoyant la mise en place d’organismes coordonnateurs dans les cas où plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin est modifié.
En outre, une nouvelle annexe III contient le cahier des charges applicable aux organismes coordonnateurs réglementant leurs relations avec les éco-organismes, leurs missions de coordination des travaux des éco-organismes, de service de guichet unique pour les collectivités territoriales collectant des déchets issus des articles de bricolage et de jardin dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), et comportant des dispositions relatives à la répartition des obligations de collecte des déchets issus des articles de bricolage et de jardin dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD) ainsi qu’à la répartition des obligations de gestion de ces déchets lorsqu’ils sont collectés hors du service public de gestion des déchets (SPGD).
Pour l’année 2024, des dispositions transitoires sont prévues, d’une part, en l'absence d'organisme coordonnateur agréé, jusqu'à l'agrément d’un tel organisme, d’autre part, dans le cas où les éco-organismes agréés s'accordent, sous l'égide de l'organisme coordonnateur, sur une répartition des zones géographiques du territoire national pour leurs obligations de collecte des articles de bricolage et de jardin auprès des collectivités, jusqu'à ce que les collectivités territoriales concernées aient contractualisé avec un éco-organisme agréé sur la base du contrat type unique présenté par l'organisme coordonnateur dans le cadre du dossier de demande d'agrément.
Source : Actualités du droit
